Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ? Réponse… Un principe, une exception… Par principe, les sommes qui sont inscrites en compte courant d’associé sont considérées, sauf preuve contraire, comme étant à la disposition de l’associé : elles sont donc imposables entre ses mains.…
lire plusDepuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des logements situés dans certaines communes est en cours dans la région Bretagne. Des précisions concernant les obligations déclaratives des investisseurs concernés viennent d’être apportées… Dispositif Pinel et expérimentation en Bretagne…
lire plusPlusieurs aides et outils existent pour soutenir les femmes engagées dans une projet de création ou de reprise d’entreprise. Revue de détails… Femmes entrepreneures : divers besoins, diverses aides Pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise, les femmes entrepreneures peuvent bénéficier de divers soutiens, tant financiers que pratiques. Aides financières…
lire plusTout travailleur privé d’emploi et bénéficiaire d’un revenu de remplacement a la possibilité d’accomplir des tâches d’intérêt général, pour une durée de 6 mois maximum. Afin de soutenir ces derniers dans le contexte actuel de crise sanitaire, les dispositions relatives à la durée maximale dans l’accomplissement de ces tâches viennent d’être réaménagées… Qu’en est-il ?…
lire plusL’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société. Explications… Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc vise à favoriser un règlement amiable des difficultés…
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