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Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires

Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires 150 150 Gescompo

La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure d’enregistrement de certains drones. Cette obligation et cette procédure entreront en vigueur le 26 décembre 2018 : que prévoient-elles ?


Drones civils : focus sur la formation des télépilotes

Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette formation doit être suivie par les télépilotes de drones civils dont le poids est au minimum de 800 grammes.

Un arrêté devait préciser les modalités de suivi de cette formation. C’est désormais chose faite et le dispositif mis en place par l’arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2018.

Les télépilotes d’un drone civil doivent être détenteurs d’une attestation de suivi de formation datant de moins de 5 ans.

La formation théorique conduisant à la délivrance de l’attestation de suivi de formation est délivrée sous la forme d’un cours en ligne disponible en français et en anglais. L’assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l’aide d’un questionnaire en ligne à choix multiple (QCM). Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais. Le candidat qui répond de manière correcte à l’intégralité des questions réussit l’évaluation. Le nombre de tentatives n’est pas limité.

Le candidat à l’obtention de l’attestation de suivi de formation doit être âgé de plus de 14 ans et s’inscrire préalablement sur le site web mis en place par le Ministère de l’aviation civile (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp).

L’attestation de suivi de formation est mise à sa disposition sur le site web précité. Elle prend la forme d’un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat. L’attestation de suivi de formation est valable 5 ans à compter de la date de réussite à l’évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l’évaluation.

Les associations fédérales peuvent également dispenser une formation permettant d’obtenir l’attestation nécessaire à la pratique de télépilote de drones civils. Pour que ces formations soient considérées comme équivalentes à celle délivrée par l’Etat, il est nécessaire que l’association qui la délivre fasse une demande de reconnaissance d’équivalence auprès des services du Ministère de l’aviation civile.

S’agissant des mineurs, un télépilote de moins de 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil :

  • sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
  • ou s’il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association.

Et un télépilote d’au moins 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil, si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • il est sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
  • il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association


Drones civils : focus sur la procédure d’enregistrement des drones

Pour mémoire, les drones civils (c’est-à-dire non militaires) dont le poids est au minimum de 800 grammes doivent être enregistrés.

A compter du 26 décembre 2018, la procédure d’enregistrement se fait sur le site web https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp (anciennement appelé « Mon Espace Drone »). L’enregistrement est valable 5 ans.

Lors de l’enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

  • le type de drone et sa plage de masse ;
  • le constructeur et le modèle du drone ;
  • le cas échéant, le numéro de série du drone ;
  • l’indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :
  • ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
  • ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
  • ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
  • le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu’il en est équipé.

En outre, lorsque le propriétaire est :

  • un particulier, il doit indiquer :
  • ○ son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
  • ○ sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
  • ○ sa nationalité ;
  • ○ son adresse.
  • une société, elle doit indiquer :
  • ○ sa dénomination ;
  • ○ le cas échéant, son numéro d’immatriculation ;
  • ○ son adresse.

Une fois la procédure d’enregistrement terminée, le propriétaire du drone peut éditer sur le site web précité un extrait du registre des « aéronefs civils circulant sans personne à bord » (c’est le terme technique pour « drone »). L’extrait contient :

  • le numéro d’enregistrement attribué par le site web ;
  • le type de drone et sa plage de masse ;
  • le constructeur et le modèle du drone ;
  • le cas échéant, le numéro de série du drone ;
  • l’indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :
  • ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
  • ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
  • ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;
  • le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu’il en est équipé ;
  • l’identité ou la dénomination du propriétaire, ou l’identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l’enregistrement et, le cas échéant, l’identité de son représentant légal ;
  • la date de l’enregistrement ;
  • la date de fin de validité de l’enregistrement.

Le cas échéant, le propriétaire doit signaler tout changement et procéder à une mise des informations concernées et rectifier l’enregistrement de son drone. A défaut, il ne peut pas utiliser son drone civil.

Sachez également que le propriétaire est tenu de déclarer la vente, la destruction, le vol ou la perte du drone. Cette déclaration entraine l’invalidité de l’enregistrement. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne peut pas utiliser le drone tant qu’il n’a pas procéder à un nouvel enregistrement.

Le numéro d’enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur le drone. Toutefois, lorsque le drone est une réplique fidèle à échelle réduite d’un autre drone, le numéro d’enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage. Le numéro doit être lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.

Le cas échéant, lorsque les drones sont immatriculés, il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro d’enregistrement.

Sources :

  • Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  • Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

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Investissement étranger : sur autorisation ?

Investissement étranger : sur autorisation ? 150 150 Gescompo

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ?


Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?

Par principe, les relations financières entre la France et les investisseurs étrangers sont libres.

Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public, ou visant des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.

A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles activités intégreront cette liste, à savoir :

  • activités de recherche et de développement portant sur les domaines suivants :
  • ○ cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
  • ○ biens et technologies à double usage (il s’agit des produits et des technologies susceptibles d’avoir une utilisation à la fois civile et militaire) ;
  • activités d’hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l’exercice des activités ou aux intérêts du pays.

Par ailleurs, jusqu’à présent, seul l’investisseur étranger pouvait saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite aux fins de savoir si l’investissement envisagé était ou non soumis à la procédure d’autorisation préalable.

Depuis le 2 décembre 2018, l’entreprise qui doit bénéficier de l’investissement peut également saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite.

Pour rappel, les investisseurs étrangers soumis à la procédure d’autorisation préalable sont :

  • les particuliers qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
  • les entreprises dont le siège social ne se situe pas dans l’un de ces mêmes Etats ;
  • les particuliers de nationalité française qui ne sont pas résidents en France.

Source : Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

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Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ? 150 150 Gescompo

Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui l’administration a réclamé le paiement d’une pénalité de 15 €… qui vient d’être annulée par le Gouvernement…


Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini !

Lorsqu’une personne paie ses impôts en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas prévu par la Loi, l’administration fiscale peut lui appliquer une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

C’est précisément ce qui est arrivé à plusieurs particuliers qui ont choisi de payer leur taxe foncière 2018 par chèque. Ce mode de paiement n’étant pas prévu par la Loi, l’administration leur a appliqué la pénalité de 15 €.

Face aux nombreux articles de presse relayant cette information, le Gouvernement est venu préciser que s’il encourageait au paiement dématérialisé des impôts, il n’était pas question de sanctionner les personnes qui décidaient de payer leur taxe foncière par chèque.

En conséquence, la pénalité de 15 € ne sera plus appliquée. Mieux, les personnes ayant déjà dû régler cette pénalité seront remboursées.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 décembre 2018, n°511

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Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? 150 150 Gescompo

Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles. L’administration refuse, faute pour le couple d’avoir respecté les conditions pour en bénéficier…


Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !

Un couple fait construire sa maison. Puisqu’à l’achèvement des travaux, ils n’ont déposé aucune déclaration auprès de l’administration fiscale, cette dernière leur adresse un courrier, 5 mois plus tard, dans lequel elle rappelle que les constructions nouvelles doivent lui être déclarées dans les 90 jours de leur achèvement.

Elle les invite donc à faire cette déclaration dans les plus brefs délais… ce que le couple fait, 41 jours plus tard. Dans le même temps, le couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles.

Ce que lui refuse l’administration : pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent informer l’administration de l’achèvement de la construction dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux… ce qui n’a pas été fait.

Et le courrier adressé au couple par l’administration n’étant qu’une simple lettre de relance destinée à leur rappeler leurs obligations déclaratives, le juge confirme à son tour que le délai de 90 jours commence à courir à compter de l’achèvement des travaux, et pas à compter de la réception de cette lettre de relance.

Il refuse donc au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°419798

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Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement 150 150 Gescompo

Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, notamment fiscales et sociales, dont voici un panorama…


Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées

Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, dans le cadre de la Loi de Finances. Il concerne précisément :

  • la hausse de la taxe carbone sur l’essence, le fioul et le carburant ;
  • la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
  • pour les professionnels, l’alignement de la fiscalité du gaz des entrepreneurs non routiers (appelé GNR) à celle des particuliers.

Le lendemain de cette annonce, le Président de la République a précisé qu’il n’y aurait finalement pas de moratoire pour la hausse de la taxe carbone, mais une annulation pure et simple pour l’année 2019.

Par ailleurs, le Ministre de l’Economie propose un étalement des échéances fiscales, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés directement liées au mouvement social (et qui sont en mesure de le justifier). Elles doivent alors le solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Les DDFIP sont, en effet, invitées à examiner ces demandes avec bienveillance. Elles pourront alors remettre les pénalités de retard de paiement contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

De la même manière, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours peuvent demander à être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Leur paiement serait alors reporté en fin de plan.


Mouvement des « gilets jaunes » : mesures sociales annoncées

Le Premier Ministre a, tout d’abord, tenu à rappeler que les personnes qui perçoivent une rémunération égale au Smic et bénéficient de la prime d’activité verront une augmentation de leurs revenus de 3 % (attention : cela ne signifie pas que le Smic augmentera de 3 % au 1er janvier 2019).

Ensuite, concernant les mesures d’accompagnement des entreprises mises en difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Ministre de l’Economie et des Finances propose aux entreprises, directement impactées par les événements récents, de contacter leur organisme de recouvrement (Urssaf/MSA) pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018.

Il précise que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard d’aucune sorte et qu’en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée à l’entreprise.

Il rappelle que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison du mouvement social peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Et, pour les commerces situés dans des communes qui n’ont pas mis en place les « dimanches du maire », il est possible de demander au Préfet du Département une dérogation au repos dominical afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires. Là encore, les Préfets ont été invités à examiner les demandes avec bienveillance.


Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures concernant les entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances a également encouragé les chefs d’entreprises sinistrées à la suite des événements liés au mouvement social à déclarer leurs dommages auprès des services de police ou de gendarmerie.

En outre, les établissements bancaires sont invités à examiner avec bienveillance chaque situation des professionnels impactés, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Par ailleurs, Bpifrance s’engage à fournir une garantie plus importante sur les crédits de renforcement de la trésorerie. Et le report d’échéances de prêt pourra, enfin, être accordé sur demande auprès de l’organisme prêteur.


Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative au contrôle technique des véhicules

Le Premier Ministre a annoncé une suspension de 6 mois des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Plus précisément, ces mesures visaient à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Notez que les véhicules diesel étaient particulièrement concernés par cette mesure.


Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative à l’aide à la mobilité

Le Premier Ministre a proposé de réfléchir à une meilleure prise en charge des transports, notamment hors des villes, par la création d’une « prime mobilité ».

Notez que cette proposition est contenue dans le projet de Loi « Mobilité », présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018, qui vise à remplacer l’actuel versement transport par le « versement mobilité ».

Le taux du versement mobilité pourra être modulé, par un syndicat mixte regroupant des intercommunalités, pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité contributive des intercommunalités qui le composent.

Sources :

  • Discours du Premier Ministre, du 4 décembre 2018, www.gouvernement.fr
  • Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises, du 4 décembre 2018, www.economie.gouv.fr

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