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Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2017 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,15 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,15 05…

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Tarifs des droits de successionBarème 2017 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…

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Tarifs des droits de donation
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Tarifs des droits de donationBarème 2017 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…

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Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés
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Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2017 Le calcul de la taxe est égal à la somme à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi…

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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2016 Année civile 2016 Taux 1er trimestre  2,19% 2ème trimestre  2,08% 3ème trimestre 1,98% 4ème trimestre 1,85% Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de http://streetarttours.no/cialis-kopen-in-zweden/ clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2016 2,14% 29 février 2016 2,13% 31 mars 2016 2,13% 30 avril 2016 2,14% 31…

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