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Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2016 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre…

Tarifs des notaires Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2016 Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0…

Tarifs des notaires Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l’activité économique – 2016 Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,69 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :…

Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il…