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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2018 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de http://www.radonmitigationcorporation.com/tadalafil-usa-online/ salariés employés…

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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 375 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de…

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018 150 150 Gescompo

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2018 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de http://sueduff.com/order-clomid/ la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le…

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Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018 150 150 Gescompo

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018 Le tarif de l’impôt est fixé à :   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000…

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Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements 150 150 Gescompo

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2017 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2017 Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2017  108,8    0,2 %    1,7 %  3ème trimestre 2017  108,4    0,2 %    1,4 %  2ème…

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