chiffres

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de online viagra goldendog.com liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction…

lire plus

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,76 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription…

lire plus

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 42,24 € Immatriculation principale,…

lire plus

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 7,04 € Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l’acte…

lire plus

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018 150 150 Gescompo

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Générique Acte de greffe 1,18 € Certificat 1,18 € Envoi et exécution d’une commission rogatoire 5,87 € Contredit sur la compétence 1,18 € Copie 1,18 €…

lire plus