barèmes juridiques

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)Année 2017 Période Index Décembre 2017 (JO du 22 mars 2018) 106,4 Novembre 2017 (JO du 21 février 2018)  106,1  Octobre 2017 (JO du 17 janvier 2017) 105,7 Septembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) 105,2 Août 2017 (JO du 15 novembre 2017)  105,0  Juillet 2017 (JO du…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 16,43 € Modification de l’inscription 8,22 € Report d’inscription par le greffier 3,52 € Délivrance…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 2018 1/ Procédure de redressement professionnel L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception : d’un émolument principal de 351,98 € ; de 2 émoluments accessoires : o…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018 1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation donne lieu à la perception d’un émolument principal, qui varie en fonction…

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2018 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATEGORIE DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Privilège du Trésor en matière fiscale 1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée 1,76 € Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription…