barèmes juridiques

Taux de l’intérêt légal Année 2021 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % Pour tous les autres cas : 0,79 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Indice du climat des affaires dans le commerce de détailAnnée 2020 Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2020 Période Indice Décembre 2020 86 Novembre 2020 68 Octobre 2020  88  Septembre 2020  87  Août 2020  85  Juillet 2020  77  Juin 2020  73  Mai 2020 57 Avril…

VALEUR VENALE DES VIGNES EN 2019 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement…

VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2019 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou…

VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2019 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUEES Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s’appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d’une superficie…