barèmes juridiques

VALEUR VENALE DES VIGNES EN 2021 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement…

VALEUR VENALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2021 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a pu être constaté ou estimé.Les valeurs maximum ou…

Indice national des fermages Année 2022 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2022 110,26 3,55 % 2021 106,48 1,09 % 2020 105,33 0,55 % 2019 104,76 1,66 % 2018 103,05 – 3,04 % 2017 106,28 – 3,02 % 2016 109,59 – 0,42 % Les loyers par…

Indice des loyers commerciaux Année 2022 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre…

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2022 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2022 Période Indice Variation sur 1 an…