barèmes juridiques

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2024 90 Mars 2024   Mai 2024   Juillet 2024   Septembre 2024   Novembre 2024   Source :  Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier 2024

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source :  Arrêté du…

Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel. Ce taux d’évolution maximum, qui prend en compte l’évolution des salaires, vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs…

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er trimestre 2024 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 % Pour tous les autres cas : 5,07 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 15,21 % (3…

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.…