barèmes juridiques

REDEVANCES DE PROCEDURE – INPITarifs au 1er juillet 2015 INTITULÉS TARIFS BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme papier 36 € Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité sous forme électronique 26 €   Dépôt d’une demande de certificat…

Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)Année 2015 ANNEE TAUX 2ème semestre 2015 1,19 % 1er semestre 2015 0,96 % 2ème semestre 2014 1,50 % 1er semestre 2014 2,28 % 2ème semestre 2013 2,62 % 1er semestre 2013 2,30 % 2ème semestre 2012 2,41 % 1er semestre 2012 3,15 % Le taux…

Indice de référence des loyers Année 2015 Indice de référence des loyers (référence 100 au 4ème trimestre 1998)1/ Année 2015 Période Indice Variation sur 1 an 4ème trimestre 2015 125,28 – 0,01 % 3ème trimestre 2015 125,26 0,02 % 2ème trimestre 2015 125,25 0,08 % 1er trimestre 2015 125,19 0,15 % 2/ Historique Période Indice…

Indice des prix à la consommationAnnée 2015 Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2015 127,95 0,2 % 0,0 % Novembre 2015 127,67 – 0,2 % 0,0 % Octobre 2015 127,91 0,1 % 0,1 % Septembre 2015 127,84 – 0,4 % 0,0 % Août 2015 128,35 0,3 %…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2016 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…