barèmes juridiques

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2016 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2016   Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2016 107,0 0,1 % 0,9 % 3ème trimestre 2016 107,0 0,3 % 0,8 % 2ème trimestre 2016 106,6…

Tarifs des notaires Formalités – 2016 1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,69 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,69 € Ensemble des…

Indice SyntecAnnée 2016 L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.). Période Indice Janvier 2016 2534 Février 2016 2537 Mars 2016 2541 Avril 2016 2546…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2017 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 2017 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 € Avis…