barèmes juridiques

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2016 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 2016 1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 € Avis…

Taux de l’intérêt légal Année 2015 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 % Pour tous les autres cas : 0,93 % Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015 Pour les créances des…

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 2015 1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans…

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2015 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,15 02 AISNE 4,45 03 ALLIER 4,10 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,10 05…