barèmes fiscaux

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2018 Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :   Montant 2016 Montant 2017 Minimum de déduction de droit commun 426 € 430 €…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2018 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018 Le tarif de l’impôt est fixé à :   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000…

Tarifs des droits de successionBarème 2018 1/ Tarif applicable en ligne directe     FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 €…

Tarifs des droits de donationBarème 2018 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552…