barèmes fiscaux

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriquesBarème 2021 applicable au titre des revenus 2020 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2020   CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,456 x km (0,273 x km) 915 0,318…

Tarifs des droits de donationBarème 2021 1/ Tarif applicable en ligne directe   FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable  N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et…

Frais supplémentaires de repasAnnée 2021   Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,95 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 19,10 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 2021 1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2021 Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2021 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2021 d’un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré…