barèmes fiscaux

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2021 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7   19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2021      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues à…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2021 Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de…

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2021 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :      ○ 176 200 € pour les…

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2021 Le tarif de l’impôt est fixé à :     FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300…