barèmes fiscaux

  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024 150 150 Gescompo

Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 €…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021 150 150 Gescompo

  Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes unis Libéria Roumanie Antilles néerlandaises Espagne Libye Royaume-Uni Arabie saoudite Estonie Liechtenstein Russie Argentine Etats-Unis Lituanie Saint-Barthélemy Arménie Ethiopie Luxembourg Saint-Christophe-et-Niévès Aruba Finlande Macao Sainte-Lucie…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – 2024 150 150 Gescompo

Taux de l’impôt sur les sociétés Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€ Bénéfices imposables Exercice 2024 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Accise sur les produits du tabac – 2024
Accise sur les produits du tabac – 2024 150 150 Gescompo

En France continentale :   Catégorie fiscale   Taux (en %)   Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)   Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)     Cigarettes   55,00 71,30 371,40   Cigares et cigarillos   36,30 54,70 296,60   Tabacs fine coupe destinés à rouler…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2024
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2024 150 150 Gescompo

Année civile 2024 Taux  1er trimestre 5,97% 2ème trimestre   3ème trimestre   4ème trimestre   Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois                 Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2024 5,57% 29 février 2024 5,70% 31 mars 2024 5,81% 30 avril 2024 5,88%…

lire plus
Enter your
text here