barèmes fiscaux

Taux d’intérêt des comptes courants d’associésAnnée 2023  Année civile 2023 Taux  Janvier 2023 3,56 % Février 2023 3,90 % Mars 2023 4,48 %         Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois  Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2023 2,55 % 28 février 2023   31 mars 2023  …

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023 Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :     …

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023  Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807. Les montants de l’imposition forfaitaire…

Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2023 La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Anguilla ; Les Bahamas ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Iles Vierges britanniques ; Iles Turques-et-Caïques ; Palaos ; Panama Samoa américaines ;…

Plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux – 2023 Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros) AUTRES RÉGIONS (en euros) 1 25 165 25 165 21 878 2 37 611 37…