Année 2021 – Indices

Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque Dans le cadre d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème ci-dessous…

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2021 Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,07 02 AISNE 4,07 03 ALLIER 4,07 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,07 05…

Taux de l’intérêt légal Année 2021 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % Pour tous les autres cas : 0,79 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…