Année 2015 – Indices

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Taux d’intérêt des comptes courants d’associés 150 150 Gescompo


Taux d’intérêt des comptes courants d’associés

Année 2015

Année civile 2015 Taux
1er trimestre  2,26%
2ème trimestre  2,11%
3ème trimestre  2,11%
4ème trimestre  2,12%

Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois

Date de clôture de l’exercice Taux
31 janvier 2015 2,76%
28 février 2015 2,72%
31 mars 2015 2,62%
30 avril 2015 2,57%
31 mai 2015 2,51%
30 juin 2015 2,42%
31 juillet 2015 2,36%
31 août 2015 2,30%
30 septembre 2015 2,25%
31 octobre 2015 2,21%
30 novembre 2015 2,18%
31 décembre 2015 2,15%

 

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 150 150 Gescompo


Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles dont les suivantes.


Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2015 (sans personnes à charge)


Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Jusqu’à 3 720 €

1/20

Jusqu’à 310 €

> 3 720 € et ≤ 7 270 €

1/10

> 310 € et ≤ 605,83 €

> 7 270 € et ≤ 10 840 €

1/5

> 605,83 € et ≤ 903,33 €

> 10 840 € et ≤ 14 390 €

1/4

> 903,33 € et ≤ 1 199,17 €

> 14 390 € et ≤ 17 950 €

1/3

> 1 199,17 € et ≤ 1 495,83 €

> 17 950 € et ≤ 21 570 €

2/3

> 1 495,83 € et ≤ 1 797,50 €

> 21 570 €

En totalité

> 1 797,50 €

Pour information :

  • les seuils sont augmentés d’un montant de 1 410 € (par an) ou de 117,50 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 524,16 € (262,08 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015 (513,88 € auparavant).

Sources :

  • Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal 150 150 Gescompo

Taux de l’intérêt légal

Année 2015

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,06 %
  • Pour tous les autres cas : 0,93 %

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2015

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,29 %
  • Pour tous les autres cas : 0,99 %


Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,97 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
  •      o 9,29 % pour la créance d’un particulier
  •      o 5,99 % dans les autres cas


Pour rappel.
Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’est le cas actuellement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.


Rappels des taux applicables au titre des années précédentes


ANNÉE


TAUX

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

2010

0,65 %

2009

3,79 %

Sources :

  • Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
  • Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 23,11 €

zone B1 : 16,07 €

zone B2 : 13,13 €

 

zone A bis : 22,97 €

zone A : 17,04 €

zone B1 : 13,75 €

zone B2 : 11,21 €

zone C : 7,80 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 18,49€

zone B1 : 12,86 €

zone B2 : 10,50 €

 

zone A bis : 18,38 €,

zone A : 13,63 €,

zone B1 : 11,00 €,

zone B2 : 8,97 €,

zone C : 6,24 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,13 €

10,51 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

16,56 €

13,80 €

La surface prise en compte s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l’administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en euros)

Zone B1

(en euros)

Zone B2

(en euros)

Zone C

(en euros)

Personne seule

46 807  

34 769

31 871

31 656

Couple

69 953  

51 057

46 803

42 547

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

84 088  

61 122

56 029

50 935

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

100 724  

73 972

67 809

61 644

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

119 239  

86 280

79 587

72 349

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

134 174

97 933

89 774

81 612

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 956

11 124

10 198

9 270

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en euros)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en euros)

Personne seule

28 289

24 712

Couple

37 779

45 701

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 431

48 343

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 840

50 987

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 517

54 519

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 709

58 052  

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 113

3 709


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2015 150 150 Gescompo


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

  • 16,82 € en zone A bis
  • 12,49 € en zone A
  • 10,06 € en zone B1
  • 8,74 € en zone B2

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

36 971

36 971

30 133  

27 120

Couple

55 254

55 254

40 241

36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

12 900

11 809

8 641

7 775

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 359

30 258

27 359

Couple

36 536

40 407

36 536

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 939

48 594

43 939

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 044

58 664

53 044  

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 399

69 011 

62 399 

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 323

77 775

70 323

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

7 846

8 676

7 846


Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017