agenda

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2024 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2024 versés en juillet 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2024(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules…