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Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou…

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2024 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2024 Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) Pour les entreprises de…

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours…