agenda

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2017, ou 2018 s’il s’agit d’impôts directs locauxDate limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA