agenda

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules…

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versante Peuvent bénéficier de cette dispense : les personnes dont le revenu fiscal de référence 2023 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 €…

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)