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Parce qu’elle a constaté une violation de la règlementation liée à la protection de l’environnement, une association spécialisée décide de réclamer une indemnisation à la société qui en est responsable. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ? Protection de l’environnement : une faute reste une faute… Constatant que l’une des centrales nucléaires qu’elle exploite a…

A l’occasion d’une vente ou d’une location immobilière, un état des risques naturels et technologiques est établi. Ce document vient de faire l’objet d’une (importante) précision. Laquelle ? Etats des risques : sur quel support ? Lors d’une vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de…

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement des chalutiers de Méditerranée comportant 2 dispositifs de soutien en vue d’une exploitation plus durable des ressources halieutiques. Que devez-vous savoir ? Chalutiers en mer Méditerranée : des aides financières pour préserver les ressources L’Union européenne a fixé un objectif de gestion durable des…

Les remorques agricoles doivent-elles être immatriculées ? Réponse du gouvernement… Agriculteurs : les démarches d’immatriculation d’une remorque agricole Les remorques agricoles dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculées. Les remorques mises en circulation après 2013 déjà immatriculées ou disposant d’un certificat d’immatriculation au 1er septembre 2020 peuvent continuer…

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien destiné à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. De quoi s’agit-il ? Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et…