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EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?
EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ? 150 150 Gescompo

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ? Impôts locaux : EHPAD = local professionnel Un organisme qui exploite un EHPAD…

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier 150 150 Gescompo

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été appliquée pour le calcul de sa cotisation. Sauf que les terrains dont il est propriétaire ne sont pas « constructibles »……

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Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?
Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ? 150 150 Gescompo

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions à ce délai ? Délai d’annulation d’une commande : des exceptions En juin 2021, la réglementation européenne est…

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Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?
Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ? 150 150 Gescompo

Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Comment y accéder ? Employeurs : régularisez les droits CPF de vos salariés ! A titre préliminaire, rappelons que le droit individuel à la formation (DIF) a laissé place…

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Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?
Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ? 150 150 Gescompo

Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ? Plafond de 38 € : pas dans les commerces alimentaires ! Pour rappel, jusqu’au 28 février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans…

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