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Sociétés à mission : suivez le guide !
Sociétés à mission : suivez le guide ! 150 150 Gescompo

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition ! Pour rappel, la notion de « société à mission » a été…

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Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !
Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance ! 150 150 Gescompo

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions. Concernant le contrôle des reçus fiscaux Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines…

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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins
Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins 150 150 Gescompo

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Etablir…

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Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires
Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires 150 150 Gescompo

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par une information du notaire sur…

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Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?
Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ? 150 150 Gescompo

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau ! La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Elle est établie au nom des…

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