actualite

  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance ! 150 150 Gescompo

Les agents de l’administration fiscale et douanière sont autorisés à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet, pour autant que l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient d’être supprimée, augmentant leurs possibilités de contrôle. Voilà qui mérite quelques explications… Fraude fiscale…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 ! 150 150 Gescompo

Après une suspension des travaux parlementaires en décembre 2024 due à la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient d’être prolongée jusqu’en 2026. Explications. Titre-restaurant : (à nouveau) utilisable pour tout achat alimentaire ! Pour mémoire, les titres-restaurants sont un avantage social…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers… 150 150 Gescompo

Pour rappel, certains bâtiments doivent intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou des systèmes de http://taketwocookies.com/buy-lasix-no-prescription/ végétalisation. Cependant, parce que ces projets ne sont pas toujours adaptés, il existe des exceptions, en particulier pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ont fait l’objet de précisions. Lesquelles ? Solarisation ou végétalisation des toitures :…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées ! 150 150 Gescompo

Annoncé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, on connaît désormais les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Explications. Mise en œuvre précisée de la réforme du financement des établissements de santé Récemment, la réforme du financement des établissements de…

lire plus
  • Gescompo
  • Aucun commentaire

Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ? 150 150 Gescompo

Par principe, l’action en nullité des actes de http://aiitc.net/canadian-ventolin-inhaler-online/ société se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler d’acte de société si ladite entreprise est dans l’attente de son immatriculation et, par conséquent, de sa personnalité juridique ? Réponse du juge. Prescription : immatriculation et constitution d’une société, c’est (pas) pareil ? Une notaire et une société tout juste…

lire plus
Enter your
text here