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Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?
Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ? 150 150 Gescompo

Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ? Une déduction…

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Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre…
Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre… 150 150 Gescompo

Un syndicat saisit la CNIL, après avoir constaté que sa société utilisait des fichiers d’évaluation des salariés comprenant des données personnelles de nature très sensibles. L’occasion pour elle de procéder à quelques rappels… Attention à la nature des données conservées ! Un syndicat dépose plainte auprès de la CNIL après avoir découvert que le fichier d’évaluation…

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RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations
RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations 150 150 Gescompo

Tout comme les entreprises, les associations doivent respecter la règlementation mise en place en matière de protection des données personnelles. Pour les accompagner dans leur mise en conformité, la CNIL publie un guide pratique… RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ? Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent…

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Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout !
Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! 150 150 Gescompo

Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un traitement de données personnelles conforme au RGPD. Comment les désigner et quelles sont leurs missions ? La CNIL répond à cette question, en publiant un nouveau guide pratique… RGPD et DPO : « suivez le guide » !…

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Inventions des salariés : des règles à respecter
Inventions des salariés : des règles à respecter 150 150 Gescompo

Les salariés peuvent être à l’origine d’inventions brevetées au sein de leur entreprise. Si dans certains cas, elles interviennent dans le cadre d’une « mission inventive », elles peuvent aussi parfois intervenir en dehors d’une telle mission… Ce qui n’est pas sans conséquence sur les règles que l’employeur doit respecter… Des obligations différentes selon les…

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