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Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti !
Déclaration d’impôt sur le revenu 2022 : c’est parti ! 150 150 Gescompo

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est…

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Transiger avec les douanes : possible ?
Transiger avec les douanes : possible ? 150 150 Gescompo

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et pour quoi ? Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies…

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Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport
Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport 150 150 Gescompo

Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ? Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022 Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de…

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Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ?
Un constat d’erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ? 150 150 Gescompo

Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge… Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport Depuis 2018, l’indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d’un…

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Locataire commercial : un droit de préemption absolu ?
Locataire commercial : un droit de préemption absolu ? 150 150 Gescompo

Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu… Un droit de préemption (parfois) écarté Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de…

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