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Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ?
Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ? 150 150 Gescompo

Parce que son employeur l’a chargé d’une activité de prospection commerciale à l’étranger, le salarié d’une entreprise française estime que les salaires qu’il a perçus dans ce cadre doivent être exonérés d’impôt sur le revenu (IR). A tort ou à raison ? Prospection commerciale à l’étranger : quelle condition pour l’exonération d’IR sur les salaires…

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TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ? 150 150 Gescompo

L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ? TVA et ventes à distance : suivez le guide ! Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou…

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Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ? 150 150 Gescompo

Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point sur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ? Donations multiples : focus sur la chronologie Pour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application…

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Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option 150 150 Gescompo

Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge… Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son…

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Focus sur l’obligation de marquage des vélos
Focus sur l’obligation de marquage des vélos 150 150 Gescompo

Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. Pour remédier à cette situation, une obligation de marquage des vélos a vu le jour. Comment fonctionne-t-elle ? Marquage des vélos : mode d’emploi Pour rappel, depuis le 1er…

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