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Parce qu’elle exerce une activité de gardiennage et d’élevage de chevaux, une société estime que le bail qu’elle a conclu pour la location d’un terrain agricole est un bail rural… A tort ou à raison ? Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée… Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une…

Certains aménagements pris dans le cadre de la crise sanitaire concernant les modalités d’examen du permis de conduire ont été prolongés. Lesquels exactement ? Permis de conduire : prolongation de certains aménagements Pour mémoire, les modalités pratiques de l’examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre…