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Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !

Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités ! 150 150 Gescompo

Des aides de l’État permettent, depuis quelques années maintenant, de contenir l’augmentation du prix de l’énergie. Ces aides sont, en général, perçues par les fournisseurs d’énergie qui les répercutent sur la facture des clients. Ce sont donc les fournisseurs qui se chargent des formalités administratives. À ce propos, quelques précisions sont disponibles… Bouclier tarifaire :…

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Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?

Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ? 150 150 Gescompo

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité des salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur qui agit mais n’ordonne pas d’enquête interne après la dénonciation de faits susceptibles de relever d’un harcèlement est-il fautif ? Réponse du juge… L’enquête interne…

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Bail commercial renouvelé : à quel prix ?

Bail commercial renouvelé : à quel prix ? 150 150 Gescompo

À l’occasion du renouvellement du bail commercial, le bailleur, qui accepte la demande de son locataire, peut réviser le montant du loyer. Mais cette révision reste strictement encadrée, notamment en faisant référence à la valeur locative… qui peut évoluer ? Loyer commercial = valeur locative ? Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant…

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Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?

Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ? 150 150 Gescompo

L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas du tout ! », conteste l’administration qui rappelle au couple qu’il s’est trompé de délai. Qu’en pense le juge ? Délai de reprise :…

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Location courte durée : attention au changement d’usage !

Location courte durée : attention au changement d’usage ! 150 150 Gescompo

Un propriétaire décide de réunir 2 lots qui lui appartiennent dans un immeuble à Paris pour louer l’ensemble pour de courtes durées. Sauf que l’un des lots est affecté à usage d’habitation et non à de la location de courte durée, constate la Ville de Paris qui, faute d’avoir reçu une demande de changement d’usage,…

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