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Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons. Ces 2 points viennent récemment d’évoluer d’un point de vue procédural… Concurrence et consommation : légers ajustements techniques Pour…

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point… Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveur Pour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité…

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ? Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »… Une société achète…

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire. Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022 La 1re nouveauté concerne l’organisation des…