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Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ?
Fin de contrat d’agent commercial : toujours indemnisable ? 150 150 Gescompo

Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque c’est l’agent qui est à l’origine de la rupture dudit contrat… Sauf que la société est pour beaucoup dans cette…

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ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur…
ZFANG : quand l’administration fiscale corrige une erreur… 150 150 Gescompo

Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de l’un des secteurs éligibles. Une liste de secteurs qui vient d’être mise à jour pour exclure l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Pourquoi ?…

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Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ?
Taxe sur les objets précieux (TFOP) : pour les montres-bracelets de « luxe » ? 150 150 Gescompo

Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?…

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Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire !
Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! 150 150 Gescompo

Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs des cadeaux de Noël sont en cours… Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par…

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Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ?
Produits phytopharmaceutiques : à qui profite le doute ? 150 150 Gescompo

Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor… Une interdiction qui aujourd’hui n’est plus en vigueur… Pourquoi ? Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point !…

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