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Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation
Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation 150 150 Gescompo

À l’issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à la durée maximale de travail, il lui réclame une indemnisation… Que ce dernier refuse de payer, le salarié n’ayant finalement subi aucun « préjudice ».…

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Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?
Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ? 150 150 Gescompo

La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif. Lesquelles ? Conduite encadrée : ce qu’il faut savoir avant de prendre la route La conduite encadrée permet à des personnes en formation…

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Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ?
Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ? 150 150 Gescompo

Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur accord ! Attention donc à bien le respecter, notamment lorsque le contrat prend fin et que le salarié en question retire cet accord… Explications. Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté ! Pour rappel, il est interdit de…

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Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »…
Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »… 150 150 Gescompo

Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans préavis. Un comportement fautif, selon la société victime, pour qui cette rupture est bien trop brutale au vu de la pérennité de la relation d’affaires… Sauf que ces 6 dernières années, ce partenariat reposait sur un appel d’offres…ce qui change…

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Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?
Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ? 150 150 Gescompo

La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur ? Réponse du Gouvernement. Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible… Pour connaître le montant de la TVA…

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