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Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle 150 150 Gescompo

En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience… Carte professionnelle d’aide à domicile : focus sur la…

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Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ? 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française doivent désigner un représentant fiscal « permanent » en lieu et place d’un représentant fiscal « ponctuel ». Mais, face aux adaptations que ce changement implique, une prolongation exceptionnelle de la représentation ponctuelle vient d’être annoncée… Représentation fiscale ponctuelle : prolongation…

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Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 ! 150 150 Gescompo

En 2024, la plateforme SOLTéA a permis à 1,4 millions d’employeurs de verser le solde de la taxe d’apprentissage dont ils étaient redevables. On connaît désormais les dates du calendrier 2025 de répartition du solde de cette taxe. Ouverture de la plateforme SOLTéA aux employeurs dès le 26 mai 2025 Pour rappel, SOLTéA désigne la…

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Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment dans le secteur de la santé. Faisons le point. Rupture de stock des dispositifs médicaux : un cadre mis en conformité Si les fabricants de dispositifs médicaux avaient déjà des obligations d’alerte en cas…

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Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ? 150 150 Gescompo

Une décision de relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute prive-t-elle l’administration fiscale d’engager une procédure de redressement fondée sur les mêmes faits ? Réponse du juge… Autorité de la chose jugée : le pénal l’emporte-t-il sur le fiscal ? Soupçonné de fraude fiscale en raison d’informations détenues par l’administration fiscale laissant supposer qu’il est titulaire…

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