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Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu 150 150 Gescompo

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

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Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ?
Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ? 150 150 Gescompo

Une société achète une autre société qui, dès lors, rejoint l’intégration fiscale en place. À la suite de cette opération, l’acheteuse croit logique de déduire du résultat d’ensemble du groupe la totalité des charges financières liées à cette acquisition. Une logique que ne partage pas l’administration fiscale… Explications. Des limites à l’optimisation par le régime…

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Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître
Bail réel solidaire d’activité : une nouveauté à connaître 150 150 Gescompo

Afin de développer une offre de logement en accession sociale à la propriété à des prix abordables, le Gouvernement a mis en place le bail réel solidaire il y a quelques années. Reposant sur le principe de la dissociation propriété bâtie/propriété foncière, il propose désormais une déclinaison similaire à destination de certaines entreprises. Explications. Bail…

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Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu
Défaut de conformité et réception sans réserve d’un navire : cas vécu 150 150 Gescompo

Une société commande un navire pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle accepte le bateau sans réserve…avant de relever l’absence de certains équipements. La société décide donc d’engager la responsabilité du vendeur en lui reprochant la délivrance non-conforme du navire. À tort ou à raison ? Livraison d’un navire : une…

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Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu
Contrôle fiscal d’une société étrangère : cas vécu 150 150 Gescompo

Une entreprise de maçonnerie portugaise, ayant une activité en France, fait l’objet d’un redressement fiscal en France. Ce qu’elle conteste, considérant que la procédure est nulle. Pourquoi ? Parce que l’avis de vérification n’a pas été envoyé au siège de la société, au Portugal, mais à un tiers, en France… Et cela change tout ?…

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