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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Gescompo

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Gescompo

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Gescompo

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !
Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Gescompo

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Gescompo

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

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