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Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu
Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu 150 150 Gescompo

Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À tort », selon le liquidateur judiciaire pour qui cette clause n’est pas applicable en cas de…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report 150 150 Gescompo

Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue. Laquelle ?  Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une nouvelle sanction ? Pour mémoire, les entreprises d’au moins 20 salariés…

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Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…
Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement… 150 150 Gescompo

Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre… Paiement tardif de l’impôt sur le revenu : remise gracieuse possible Un dirigeant a vendu les parts…

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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…
Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel… 150 150 Gescompo

Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…? Déclaration des dispositifs transfrontaliers : une obligation allégée ? Les intermédiaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques susceptibles d’entraîner une perte de matière fiscale impliquant…

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Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières
Responsabilité élargie du producteur : fusions de 2 filières 150 150 Gescompo

La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifications… Papiers et emballages dans le même sac ! Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP)…

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