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Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?
Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ? 150 150 Gescompo

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ? Sas d’entrée du magasin = surface de…

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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking… 150 150 Gescompo

Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais…

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Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés 150 150 Gescompo

Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure… Elles viennent d’être dévoilées ! Utilisation des documents obtenus lors du contrôle…

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Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises 150 150 Gescompo

Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales… Revue de détails. Entreprises de moins de 20 salariés : quid de la date de début et de fin de contrôle…

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Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
Brevet unitaire européen : il arrive enfin ! 150 150 Gescompo

Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ? Une protection de plus pour les inventions européennes ! En décembre 2012, le parlement européen…

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