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Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ? 150 150 Gescompo

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi…

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Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?
Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ? 150 150 Gescompo

La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur ce point, afin de garantir l’accessibilité de ces services aux personnes en situation de handicap. Quelles sont les nouveautés ? Taxis et chiens-guides : (in)compatible ? Pour mémoire, un…

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Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires 150 150 Gescompo

À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souvent été pointée du doigt. Le Gouvernement avait d’ailleurs annoncé son intention de réduire les vols publics intérieurs… Qu’en est-il ? Quand faudra-t-il prendre le train plutôt que l’avion ? Depuis le 27 mars 2022, l’interdiction de…

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Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ? 150 150 Gescompo

Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l’Urssaf pendant plus de 3 ans, alors même qu’elle n’a eu connaissance de cette situation que des années plus tard, à l’occasion d’un contrôle de l’Urssaf ? Réponse du juge… Cotisations indûment versées à l’Urssaf : l’ignorance n’est pas une défense ! En 2018,…

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Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ? 150 150 Gescompo

Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que son rapport établit le montant uniquement au regard d’un projet en cours de la SCI… Ce qui rend le rapport inutilisable, selon la SCI. Et selon le juge ? Erreur grossière ou rapport incomplet…

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