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Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Voiture sans permis : la réglementation évolue ? 150 150 Gescompo

Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi justifier, selon un sénateur, un renforcement de la formation des conducteurs. Qu’en pense le Gouvernement ? Formation des conducteurs de voiture sans permis : un…

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Clause abusive : une notion à manier avec précaution
Clause abusive : une notion à manier avec précaution 150 150 Gescompo

Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est importante car elle permet de déterminer si la réglementation sur les clauses abusives peut s’appliquer… Réponse du juge. Clause abusive : quand les contrats ont…

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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte vitale. Ce projet touchant des données personnelles très sensibles, la CNIL a d’ores et déjà soulevé certains points de vigilance. Lesquels ? Protection…

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Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille ! 150 150 Gescompo

Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échapper au redressement. À tort ou à raison…

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Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire 150 150 Gescompo

Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement… Commissaires de justice : la liste des pièces à fournir est connue ! Le Gouvernement a, en juin 2022, présenté une première partie des modalités d’enregistrement des demandes d’exercice en tant que…

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