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Congés payés non pris : un report obligatoire ?
Congés payés non pris : un report obligatoire ? 150 150 Gescompo

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n’ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables… Congés payés non pris : un…

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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale 150 150 Gescompo

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que résidence principale, à un prix inférieur au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ?…

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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ? 150 150 Gescompo

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet des salariés. Concrètement, comment faire ? Déclaration en ligne de l’accident du travail : via le compte entreprise Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou d’un accident de…

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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros
Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros 150 150 Gescompo

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…

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Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ? 150 150 Gescompo

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement. Lotissement et raccordement au réseau électrique : un rappel utile ! De nombreux acteurs interviennent dans le cadre d’un projet de construction de lotissement :…

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