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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ? 150 150 Gescompo

Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon…

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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ? 150 150 Gescompo

Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame son paiement. Ce que conteste le liquidateur judiciaire, en charge de la procédure. Qu’en pense le juge ? Taxe foncière = créance née d’un besoin courant ? Pour rappel, en…

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DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location 150 150 Gescompo

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l’immobilier. De quoi s’agit-il ? DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples…

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Associations : informer les bénévoles
Associations : informer les bénévoles 150 150 Gescompo

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simple de recenser toutes les initiatives disponibles. Il existe néanmoins un outil pour se renseigner et une campagne d’information est sur le point d’être lancée… Un annuaire des associations et des projets Depuis 2020, le Gouvernement…

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Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelques départements pour détecter les piscines non déclarées. Parce que les résultats sont très satisfaisants, notamment en termes de recettes pour les communes, ce dispositif vient d’être généralisé sur l’ensemble du territoire métropolitain… Une expérimentation généralisée sur…

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