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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous ! 150 150 Gescompo

La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les assujettis réalisant certaines importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA. Quelles sont les importations concernées ? La liste des importations concernées par la dispense d’identification est connue ! En principe, doivent…

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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?
Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ? 150 150 Gescompo

Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’elle dispose d’une certaine somme sur son compte bancaire (120 € ou 150 € généralement). Si ce n’est pas le cas, le paiement est refusé et elle ne peut pas faire son plein. Une pratique qui vit…

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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !
Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente ! 150 150 Gescompo

Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril. Une interdiction illicite ? Réponse du juge… Vente de légumes d’été biologiques sous serres chauffées : toute l’année ? En juillet 2019, l’Institut national de l’origine et…

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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable
Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable 150 150 Gescompo

L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations sont donc fixées pour les professionnels les plus consommateurs… Qui est concerné ? Puisage d’eau : un échelonnement des réductions en fonction des risques Certains professionnels ont besoin de prélever une quantité importante d’eau potable dans…

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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?
Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ? 150 150 Gescompo

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risques de perte de capital… Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l’aurait mal conseillé au moment de procéder à cet investissement. Sauf que ce dernier estime que le couple…

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