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Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien…
Marchés de travaux : quand la retenue de garantie ne sert à rien… 150 150 Gescompo

La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter, sous peine de perdre l’intérêt d’une telle retenue. Illustration… Retenue de garantie et consignation : une dépendance nécessaire Une société civile immobilière (SCI) entreprend la construction de logements. Pour cela,…

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Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal !
Sous-traitance : attention à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-traitante réalisant effectivement les travaux doit-elle réagir face à l’entrepreneur principal qui l’a mandaté et qui est désormais en liquidation judiciaire ? Réponse du juge. Quand déclaration de créance = mise en demeure Un particulier confie la réalisation de travaux…

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Réduction d’impôt pour dons : 0 – X = 0 ?
Réduction d’impôt pour dons : 0 – X = 0 ? 150 150 Gescompo

Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais parce que cet avantage permet, par définition, de réduire le montant de l’impôt à payer, il suppose… de payer de l’impôt ! Une situation injuste, selon une députée… Et…

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Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! »
Accord de participation et exonération de cotisations sociales : « l’heure, c’est l’heure ! » 150 150 Gescompo

Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’administration, et demande à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales applicable en pareil cas… Sauf que le dépôt de cet accord est intervenu un peu tardivement, selon l’Urssaf, qui refuse à la société le bénéfice de…

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Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ?
Transport d’utilité sociale : vers un élargissement du service ? 150 150 Gescompo

Certaines associations peuvent proposer des services de transport d’utilité sociale, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. Face aux tensions sur l’offre de transport médical, la question se pose d’assouplir les conditions d’exercices pour ces associations… Le transport d’utilité sociale en ville comme à la campagne ? Le Gouvernement a été interpellé au…

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