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Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat !
Crédit d’impôt recherche : quand la notion de « subvention publique » fait débat ! 150 150 Gescompo

Un institut technologique demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Pour le calcul de cet avantage, l’administration fiscale décide de déduire les « subventions publiques » qu’il a reçues, comme la loi l’y autorise… Sauf que ces subventions, qui n’ont rien de « publiques », n’ont pas à être déduites, selon l’institut. À tort…

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Construction sur le littoral : interdiction absolue ?
Construction sur le littoral : interdiction absolue ? 150 150 Gescompo

Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent les voisins, au nom de l’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres. Une interdiction qui ne s’applique pas ici, estime le couple… À tort ou à raison ? Construction…

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Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?
Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ? 150 150 Gescompo

La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie des associés du capital social. Lors de la revente des titres sociaux, une plus-value pourra être réalisée et sera, en principe, soumise à l’impôt. De quelle façon ? Retrait volontaire d’associé : un gain, plusieurs…

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Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades
Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades 150 150 Gescompo

Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant gravement malade ou handicapé. Au programme : protection contre le licenciement, allongement de certains congés, télétravail… Focus. Le congé de présence parentale Une protection contre le licenciement L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un…

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Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?
Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris par les États pour préserver les droits des télétravailleurs frontaliers. Des aménagements qui ont ouverts la porte à une renégociation… et à la signature d’un nouvel accord-cadre multilatéral. Que faut-il en retenir ?Nouvel accord-cadre :…

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