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Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver !
Obligation de sécurité : manquement ou respect, à prouver ! 150 150 Gescompo

Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, celle-ci ayant été victime de violences physiques exercées par le gérant de la société. Mais ces violences ne sont pas exclusivement imputables à ce dernier, qui a lui aussi déposé plainte contre la salariée, conteste-t-il… Une preuve à la charge de l’employeur…

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Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?
Permis de conduire : handicap = permis spécifique ? 150 150 Gescompo

Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap ? Permis de conduire : handicap = permis C1 ! La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique (permis C1) pour l’utilisation d’un…

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Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ?
Autorisation d’exploitation commerciale : contestation judiciaire (im)possible ? 150 150 Gescompo

Un petit commerçant peut-il contester en justice l’autorisation d’exploitation commerciale d’une grande surface ? Réponse… Autorisation d’exploitation commerciale : contester en justice, c’est possible ! Pour pouvoir ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente, il faut obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) auprès de la commission départementale d’aménagement commercial…

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Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser !
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser ! 150 150 Gescompo

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se rapprochent… Le 1er acompte doit être versé avant le 1er mars 2021 ! Pour rappel, les employeurs doivent verser la contribution formation ainsi que la…

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Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?
Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? 150 150 Gescompo

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021 Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son…

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