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BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
BCR : faire le point sur la conformité de sa politique 150 150 Gescompo

Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions importantes pour s’assurer que ces données ne courent aucun danger… RGPD : un nouvel outil pour s’auto-évaluer Les entreprises…

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Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour ! 150 150 Gescompo

Certaines entreprises étrangères non établies dans l’Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations déclaratives en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de désigner par écrit un représentant fiscal en France. Le modèle de lettre de désignation vient d’être actualisé. Focus. Désignation d’un représentant fiscal : un nouveau modèle…

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Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! 150 150 Gescompo

Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Un nouvel outil de lutte qui vient d’être précisé. Focus. Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : ça se précise La lutte contre…

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TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées ! 150 150 Gescompo

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies, soumises à TVA lorsqu’elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées. Des précisions attendues sur ce délai de 30 nuitées viennent d’être apportées. Explications……

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Professions libérales réglementées : du nouveau !
Professions libérales réglementées : du nouveau ! 150 150 Gescompo

Dans le cadre de la réforme touchant à l’exercice en sociétés des professions libérales, le Gouvernement vient simplifier et sécuriser le cadre juridique pour le 1er septembre 2024. Focus sur les nouveautés ! Professions libérales réglementées : qu’est-ce qui change ? À compter du 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées seront définies comme des « personnes exerçant à…

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